Conditions

1. Modalités:

EN ACTIVANT OU UTILISANT CE SERVICE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR L’ÂGE LÉGAL POUR SOUSCRIRE À CET ACCORD ET AVOIR LU ET COMPRIS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION ASSOCIÉES. PLAN DE SERVICE DE AzurMonde POUR L’ACCORD-CADRE DE SERVICES DE AzurMonde. ETC Canada inc. («AzurMonde») propose un service de voix sur protocole internet (« VoIP ») appelé ci-après le ou les « service (s) ». Ce plan de service de AzurMonde (« Plan de service ») est joint à et fait partie intégrante de l’accord-cadre de services de AzurMonde (« Accord ») et le client (« le client » ou « vous ») accepte d’être lié par les modalités exposées dans ce plan de service de même que par l’accord-cadre de service de AzurMonde qui est disponible sur le site www.AzurMonde.ca

CE PLAN DE SERVICE DE AZURMONDE EST SUJET AUX CONTRAINTES DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS L’ACCORD-CADRE DE SERVICES.

LE CLIENT DOIT LIRE ET ACCEPTER CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET OU DE S’ABONNER AU SERVICE. CES CONDITIONS D’UTILISATION CRÉENT UNE ENTENTE ENTRE LE CLIENT ET AZURMONDE. CES CONDITIONS D’UTILISATION RÉGISSENT L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE CE SITE INTERNET (« SITE ») ET DES SERVICES OFFERTS, INCLUANT LE LOGICIEL DE SERVICE, L’ÉQUIPEMENT, LES MÉDIAS ASSOCIÉS, TOUT MATÉRIEL IMPRIMÉ, LES DONNÉES, LES FICHIERS ET LES DONNÉES, ET TOUTE DOCUMENTATION EN LIGNE OU ÉLECTRONIQUE (« LOGICIEL »). CHAQUE FOIS QUE LE CLIENT SE SERT DE CE SITE OU DU SERVICE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL A LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. CES MODALITÉS PEUVENT ÊTRE MISES À JOUR ET MODIFIÉES SANS PRÉAVIS AU CLIENT. CET ACCORD PRÉVAUT SUR TOUT AUTRE ACCORD OU TOUTE AUTRE MODALITÉ CONTENUE DANS LE LOGICIEL.

Le site et le service ne peuvent être utilisés que par des personnes majeures et ayant le droit de signer des contrats légaux selon la loi en vigueur. Si le client n’a pas atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction où il réside et souhaite s’abonner au service, un parent ou son représentant légal doit s’abonner au service au nom du client.

2. Activation de service

Le client, tel qu’identifié dans le compte client (créé en accord avec la section 7 ci-incluse), s’abonne aux services AzurMonde sujets aux modalités ici spécifiées.

Le client a la responsabilité de fournir des renseignements exacts et de mettre ces renseignements à jour dans son compte client. AzurMonde se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à un compte client si ce dernier fournit des renseignements incomplets ou erronés au moment de son abonnement ou ultérieurement.

3. Application AzurMonde

a. Licence pour l’application AzurMonde

i. moment de l’activation, le client recevra ou aura le droit de télécharger les logiciels requis pour faire fonctionner le service.

ii. AzurMonde garantit au client, sujet aux modalités d’utilisation de cet accord, une licence non-exclusive, non-transférable, révocable et limitée pour l’utilisation de l’application AzurMonde.

iii. Le client n’aura aucun droit de transférer, attribuer ou sous- licencier le logiciel.

b. Restrictions concernant la modification de l’Application AzurMonde ou de ses codes d’aucune manière.

Sauf si autrement indiqué dans ce plan, le client ne peut : (i) copier le logiciel, autre qu’une copie qui est permise à des fins de sauvegarde; (ii) modifier ou créer tout travail dérivé à partir de tout logiciel, service ou documentation, incluant la traduction ou la localisation (code écrit pour des interfaces de programmation d’applications publiées ou API); (iii) sous- licencier ou autoriser l’utilisation simultanée du service par plus d’un utilisateur; (iv) tenter l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou autrement tout tentative pour dériver le code source de tout logiciel lié aux services; (v) redistribuer, obérer, vendre, louer, sous- licencier ou utiliser le logiciel ou le service en temps partagé ou selon une organisation de société de services informatiques, ou autrement transférer le logiciel ou tout droit liés au logiciel, (vi) retirer ou altérer toute marque de commerce, logo, droit d’auteur ou autres avis d’exclusivité, légende, symboles ou étiquettes dans le logiciel ou les services; ou (vii) publier les résultats de tests de jalonnement exécutés sur tout logiciel à un tiers sans avoir d’abord obtenu l’approbation écrite de AzurMonde.

c. Propriété de l’Application AzurMonde et des services:

Tous les droits, titres et intérêts des droits d’auteur, de brevet et de propriété intellectuels liés au logiciel et aux services, en tout ou en partie, demeurent la propriété de AzurMonde ou du propriétaire original de tels droits, selon le cas.

4. UTILISATION DU SERVICE

a. Exigences du système

Il va de la responsabilité du client de s’assurer que le système du client (ordinateur, Smartphone ou autre telephones intelligent) soit conforme aux exigences système minimum requises pour assurer l’opération du service. Si le système du client ne se conforme pas à ces exigences, AzurMonde ne peut être tenue responsable de tout problème de connexion ou délai, défaillance ou interruption de service ou de tout dommage lié pouvant être subi par le client en conséquence.

b. Installation

Il va de la responsabilité du client de télécharger et d’installer l’Application AzurMonde et le service.

c. L’Application AzurMonde de tiers et téléchargements

i. AzurMonde ne peut être tenue responsable de tout téléchargement de logiciel ou d’installation de matériel d’un tiers par le client qui pourrait altérer la connexion du service, la configuration du système du client ou qui pourrait nuire ou altérer la connexion Internet, la vitesse de celle-ci ou le service ou qui pourrait avoir tout autre impact sur le service.

ii. AzurMonde n’est pas responsable de tout logiciel espion, logiciel malveillant ou virus qui pourrait accéder au système du client à cause de son utilisation du « World Wide Web ».

iii. AzurMonde n’assume aucune responsabilité quant à tout courriel ou Internet ou tout autre logiciel de connexion qui pourrait être exécuté par le client sur son propre système. AzurMonde n’assume aucune responsabilité quant à tout dommage pouvant survenir suite à l’utilisation d’un tel logiciel.

d. Service DID

Le client a la possibilite de souscrire au service d’achat de DID pour obtenir un numero local ou international, pour son service d’appel.

e. Répertoire

Le ou les numéros de téléphone que le client obtient dans le cadre du service ne seront pas répertoriés dans les annuaires téléphoniques.

f. Appels 0+, appels assistés ou appels 900

Le service ne supporte pas les appels 0+ ou les appels assistés (incluant, sans limitation, les appels à frais virés et les appels facturés à un tiers). De plus, le service ne supporte pas non plus les appels 1-900 ou autres services similaires, il ne supporte pas les appels 411 ni les appels 311. Le service peut accueillir certaines cartes d’appel ou certains services d’appel à tarif fixe d’autres compagnies (selon les exigences de composition), mais il sera impossible de composer le 10-10 pour contourner les services interurbains.

g. Inter-users

Les appels inter-users sont gratuits lorsque le client appelle d’autres utilisateurs de l’Application AzurMonde. Pour appeler en dehors de la liste d’utilisateur de l’Application AzurMonde, le client peut acheter des crédits d’appel. Les frais appliqués aux destinations sont susceptible de changer de temps à autre et sans avis préalable. Toutes les destinatiosn ont des tarifs d’appels vers les téléphones résidentiels et cellulaires. Les appels sont facturés à la minute et il n’y a pas de frais de connexion pour chaque appel. Pour plus de renseignements sur l’achat de recharges, les tarifs actuels, les destinations etc, veuillez consulter www.AzurMonde.ca/tarifs. Au sein des applications SIP mobiles de AzurMonde, le tarif à la minute exact d’un appel se trouve en composant le numéro.

h. Politique d’utilisation acceptable

Le client ne peut se servir des services que pour sa seule utilisation personnelle. Le service ne devra être utilisé qu’à des fins vocales. Le client ne peut pas revendre ou transférer le service à toute autre personne pour une quelconque raison, ou facturer toute autre personne pour l’utilisation du service. Le client doit adhérer à la politique d’utilisation acceptable disponible sur notre site www.AzurMonde.ca

5. SOUTIEN

a AzurMonde offre divers types de soutien pour son service. Le client doit consulter les sections du service à la clientèle du site AzurMonde pour voir à toute question liée au service. De plus, le client peut communiquer directement avec AzurMonde pour toutes questions liées au service, par courriel ou par téléphone, indiqués dans la section « Contact » du site web.

AzurMonde ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour la correction ou la réparation de tout problème ou erreur liée ou causée par l’installation, la configuration ou la modification de l’équipement ou du système du client, ou de tous composants de ceux-ci, à moins que le client ne supporte les coûts associés à ces actions.

6. DONNÉES DE COMPTE ET PAIEMENT

a. Pour s’abonner aux services et télécharger le logiciel, le client devra fournir les renseignements nécessaires dans la section d’abonnement de ce site et créer un compte (« compte client » ou « compte »).

b. Un (1) seul compte client par personne est autorisé.

c. Tout frais ou facturation pour le service, l’équipement, ou les autres services ou produits achetés dans le cadre de ce plan de service AzurMonde, y compris les frais d’expédition et de manutention, devront être payé par le client par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou toute autre méthode de paiement approuvée, qui peut changer de temps à autre.

d. Le client sera responsable de toutes les taxes applicables.

e. Le client recevra un reçu de paiement électronique.

f. Pour les achats dont le montant doit être payé par mensualités, le client sera facturé un (1) mois à l’avance. Tous les services mensuels nécessitent un paiement préautorisé par carte de crédit. Un client qui optera pour le paiement par carte de crédit autorise AzurMonde à débiter sa carte à l’échéance de la facturation et toutes celles qui suivront. Le client devra notifier AzurMonde de toute modification du numéro et de date d’expiration de sa carte de crédit. Si la carte de crédit n’est pas honorée pour une quelconque raison, et si une méthode de paiement alternative n’a pas été établie, il est possible que le compte client et les services soient suspendus jusqu’à ce que le paiement soit reçu.

g. Il n’y a effectivement aucun frais pour le service AzurMonde de base (appels/sms/appels videos inter-clients). Si des frais doivent être facturés à l’avenir pour le service AzurMonde, AzurMonde avisera par écrit le client trente (30) jours à l’avance et confirmera les renseignements de carte de crédit pour le paiement.

h. Les clients qui utilisent le service avec un appareil Apple doivent noter que les recharges ne peuvent être acheté que par l’application et que toutes recharges achetées avec l’application ne pourra pas être transféré vers un appareil autre qu’Apple, même si l’appareil appartient au client et qu’un compte a été correctement créé. AzurMonde ne peut pas compenser le client de recharges supplémentaires dans le cas où des recharges deviendraient caducs après adoption d’un appareil autre qu’Apple.

Tout frais ou facturation pour le service, l’équipement, ou les autres services ou produits achetés dans le cadre de ce plan de service AzurMonde sont non remboursables.

7. CONDITIONS DU SERVICE ET ANNULATION

a. Conditions du service AzurMonde.

Les conditions de service commenceront le jour où le logiciel est téléchargé par le client (« date d’activation ») et se terminera quand le service sera annulé par le client ou AzurMonde en accord avec la section 8(c) ci-dessous (les « conditions »).

b. Services complémentaires.

Si le client commande à AzurMonde ou à un affilié tout service complémentaire ou supplémentaire au service, y compris mais ne se limitant pas à, DSL, numéros de téléphone interurbains ou secondaires, ce service aura des frais spécifiques et des frais seront applicables et pourront être sous certaines conditions qui seront détaillées lors de la commande.

c. Annulation du service

Le service peut être annulé à tout moment par le client
Tout service complémentaire ou supplémentaire auquel le client s’abonnera chez AzurMonde ou un de ses affiliés sous des conditions de service spécifiques ou qui ont des frais séparés ou frais liés, pourront être soumis à des frais d’annulation. Les dispositions d’annulation et les frais d’annulation, le cas échéant, seront appliqués en accord avec les plans de service concernés ou l’accord-cadre de services.
À tout moment, si le client n’émet pas d’appel sortant pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours, AzurMonde a le droit d’annuler le service et de reprendre le numéro de téléphone attribué au compte du client. Avant l’annulation du service par AzurMonde, le client recevra par courriel, un préavis d’annulation trente (30) jours à l’avance.
AzurMonde se réserve le droit d’annuler le service sur le champ dans le cadre de violation de cet accord ou de ce plan par le client, ou pour tout abus ou action en contradiction avec la politique d’utilisation acceptable de AzurMonde.

8. VIE PRIVÉE

AzurMonde respecte la vie privée du client et protègera la vie privée et les renseignements personnels du client en accord avec la politique de confidentialité AzurMonde disponible au www.AzurMonde.ca

9. ORDRE DE PRÉFÉRENCE

Ce plan AzurMonde fait partie de l’accord-cadre de service de AzurMonde. En cas de conflit entre ce plan et l’accord-cadre de service de AzurMonde, les conditions générales de ce plan prévalent dans la mesure du conflit.

Accord-cadre de services de AzurMonde

Cet accord-cadre de service est conclu entre ETC Canada Inc., une entreprise régie par les lois du Quebec et ayant son siège social au 8842 av de l’Esplanade Montreal, Quebec H2N1V2, (« AzurMonde», et le client tel que défini dans le plan faisant partie de cet accord (qui sera référé par « vous » ou «client »).

1. Services

1.1 Le client accepte de s’abonner aux services (« services ») offerts par AzurMonde tels que décrits et (ou) mentionnés du présent accord-cadre de service (« l’accord ») et son ou ses plans applicables.

2. Responsabilité du client

2.1 Le client sera le seul responsable de ce qui suit : a) maintenir la sécurité et la confidentialité de la propriété et des transmissions du client en utilisant les services ou les installations de AzurMonde; et b) se protéger contre toute brèche de sécurité ou de confidentialité ou autres risques impliqués dans l’installation, l’utilisation, l’entretien ou la modification des services ou des installations de AzurMonde.

3. Propriété

3.1 Le client ne dispose pas des droits de propriété des numéros et, dans certains cas, des numéros « IP » ou noms de domaine qui lui sont attribués. AzurMonde pourrait modifier de tels numéros ou noms de domaine attribués au client, dans la mesure où AzurMonde doit procéder ainsi à cause d’une autorité légale ou régulatrice, incluant, sans limitation, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), la Federal Communications Commission (FCC) américaine ou un ordre du tribunal, et dans la mesure où AzurMonde avise rapidement le client d’une telle action.

3.2 Tout logiciel et documentation associés fournis au client par AzurMonde demeure la propriété de AzurMonde ou de ses administrateurs de licences. Le client devra prendre les mesures raisonnables pour protéger un tel logiciel ou telle documentation du vol, de la perte ou de dommages. Le client doit revoir et accepter tout accord de licence d’utilisateur final applicable (fourni séparément ou dans un plan de service) avant d’installer ou d’utiliser le logiciel ou la documentation. Sauf si indiqué autrement dans l’accord de licence de l’utilisateur final applicable, toutes les licences de logiciel seront annulées au moment de la cessation de cet accord.

4. Aucune garantie

4.1 AZURMONDE NE GARANTIT PAS QU’IL Y AURA UNE OPÉRATION SANS ERREUR NI INTERRUPTION DES SERVICES NI NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE DÉFAILLANCE, PANNE, INTERRUPTION OU DÉGRADATION D’UN SERVICE OU DU RÉSEAU OU DE TOUT AUTRE RÉSEAU OU CONNEXION IMPLIQUÉE DANS LA DISPOSITION OU L’UTILISATION DES SERVICES, SANS ÉGARD À LA CAUSE D’UNE TELLE DÉFAILLANCE, PANNE, DÉGRADATION OU INTERRUPTION, NI À SA DURÉE. NI AZURMONDE NI SES FILIALES, EMPLOYÉS, AGENTS, OU REPRÉSENTANTS NE PEUVENT FAIRE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT TOUT SERVICE, ÉQUIPEMENT DE PRODUIT OU INSTALLATIONS DE AZURMONDE FOURNIS PAR AZURMONDE AU CLIENT, QUE CE SOIT EXPRÈS OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, CE QUI EST LIÉ À : (I) LA QUALIFICATION POUR UNE FIN PARTICULIÈRE OU LA POSSIBILITÉ DE MARCHANDER EN REGARD DES SERVICES; (II) LA CAPACITÉ DE TRANSMISSION RÉSEAU; (III) LA SÉCURITÉ DE TOUTE TRANSACTION; (IV)LA RÉSISTANCE AUX ERREURS DES SERVICES OU LEUR QUALIFICATION POUR LES MÊMES ACTIVITÉS À RISQUES ÉLEVÉS; OU (V) LA FIABILITÉ OU LA COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE AZURMONDE ET L’ÉQUIPEMENT OU LE LOGICIEL DE TIERS POUVANT ÊTRE UTILISÉ PAR AZURMONDE POUR FOURNIR, OU POUR UTILISATION PAR LE CLIENT, LES SERVICES, ET TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT, DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, EXCLUES PAR LA PRÉSENTE. LE CLIENT CONVIENT NE PAS S’ÊTRE FIÉ À TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION PROPOSÉE PAR AZURMONDE.

5. Responsabilité du client

5.1 Le client aura des responsabilités envers AzurMonde pour tout dommage causé à une propriété personnelle réelle ou tangible, ou pour toute blessure ou décès causé par le client ou un utilisateur final.

5.2 EN AUCUN CAS LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉQUENT, DE FIDÉLITÉ OU SPÉCIAL, INCLUANT TOUT DOMMAGE POUR MAL CAUSÉ AUX AFFAIRES, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ÉCONOMIES OU PERTE DE REVENUS, QUE LE CLIENT AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE TELS DOMMAGES.

6. Indemnité

6.1 Le client devra défendre, indemniser et considérer AzurMonde non responsable pour et contre tous dommages, responsabilités, obligations, pertes, blessures, réclamations, demandes, pénalités, coûts et dépenses (incluant les frais et déboursés juridiques raisonnables) survenant suite à toutes réclamations faites par quiconque, incluant sans limitation tout utilisateur final, basé sur : le contenu de toute transmission faite par le client ou tout utilisateur final pendant l’utilisation des services; l’utilisation des services par le client ou tout utilisateur final, incluant sans limitation, en contravention des restrictions indiquées dans l’article 43 ou la politique d’utilisation acceptable disponible au www.AzurMonde.ca. les installations ou connexions du client ou d’un utilisateur final fourni par le client ou un utilisateur final; ou la violation de tout terme, condition ou garantie du présent accord par le client ou un utilisateur final.

7. Confidentialité des données sujettes à la politique sur la vie privée

7.1 Sauf si le client donne son consentement exprès ou qu’une divulgation est ordonnée par un pouvoir légal, tous les renseignements conservés par AzurMonde concernant le client, autre que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone listés sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par AzurMonde à quiconque autre que a) le client; b) une personne qui, selon le jugement raisonnable de AzurMonde, recherche des renseignements en tant qu’agent du client; c) toute autre compagnie de téléphone, dans la mesure où les renseignements sont nécessaires pour une disposition efficace et non-coûteuse de services de télécommunication et que la divulgation est faite sur une base confidentielle avec des renseignements qui ne seront utilisés que pour cette fin; d) une compagnie fournissant des services liés à la téléphonie ou aux répertoires téléphoniques pour le client, dans la mesure où ces renseignements sont requis à cette fin et que la divulgation est faite sur une base confidentielle et que ces renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin; f) un organisme officiel chargé de l’application de la loi, dès que AzurMonde aura un doute raisonnable de croire que le client a fourni des renseignements faux ou erronés ou est autrement impliqué dans des activités illégales; g) une autorité publique ou un agent d’une autorité publique, pour des fins d’alertes publiques d’urgence, si une autorité publique a établi qu’il y aurait un danger imminent ou en cours qui pourrait représenter un risque pour la vie, la santé ou la sécurité et qui pourrait être évité ou minimiser par la divulgation de renseignements; ou h) un affilié de AzurMonde fournissant des services liés à la télécommunication et (ou) la diffusion pour le client, dans la mesure où ces renseignements sont requis à cette fin et que la divulgation est faite sur une base confidentielle et que ces renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin.

7.2 Pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont les renseignements personnels du client sont traités, veuillez consulter la politique sur la vie privée de AzurMonde au www.AzurMonde.ca

8. Résolution de conflits

8.1 Avant d’engager une procédure d’arbitrage, les parties doivent préalablement s’efforcer en toute bonne foi de résoudre tout conflit de manière informelle et confidentielle. Si une contestation ne peut être résolue ou réglée de manière informelle, elle devra être réglée et arbitrée en accord avec les lois du Quebec. Chacune des parties pourra à tout moment aviser par écrit l’autre partie de son souhait de soumettre le conflit en arbitrage, mentionnant les raisons particulières du sujet du conflit. Dans les cinq (5) jours suivants la réception d’un tel avis, les parties devront nommer un seul arbitre pour arbitrer le conflit. Si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur un arbitre, elles devront faire appel à un tribunal compétent de leur juridiction pour nommer un arbitre et les parties s’engagent à respecter cette nomination. Les frais d’arbitrage seront payés suivant la décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre sera finale et devra être respectée par les parties.

9. Général

9.1 Force majeure. AzurMonde ne pourra être tenu responsable par le client pour toute défaillance dans la performance du présent accord (sauf en cas de défaillance de paiement monétaire) si une telle défaillance survient suite à des circonstances raisonnablement hors du contrôle de AzurMonde, dans la mesure où AzurMonde prend les mesures nécessaires pour limiter ou corriger un tel effet. De telles causes peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, des causes naturelles, des actions posées par un ennemi public, des actions des autorités civiles ou militaires, des incendies, des frappes, l’indisponibilité d’une source d’énergie, des délais dans le transport, des émeutes ou une guerre.

9.2 Avis. Toute communication requise conformément à cet accord doit être transmise par écrit et expédiée par courrier enregistré prépayé, pour le jour suivant ou par livraison express, ou par télécopie ou autre moyen de communication électronique à la personne à l’adresse pertinente telle qu’indiquée ci-dessous :

ETC Canada Inc. 8842 av de l’Esplanade Montreal, Quebec H2N1V2 Courriel : customercare@AzurMonde.ca

10. Modifications

Les conditions de cet accord ou des plans de service, incluant tout frais, contenu, toute caractéristiquou autres aspects d’un service, peuvent être modifiées à l’occasion et sans préavis. Le client a la responsabilité de revoir fréquemment le présent accord disponible sur le site web de AzurMonde pour être informé en temps opportun de telles modifications.

11. Contacts et questions?

Si vous avez des questions concernant cet accord, veuillez communiquer avec AzurMonde par courriel au customercare@AzurMonde.ca

Ce site, le service et toute information et contenu, image, icône, logiciel, conception, application et autre élément disponibles sur ou par le site et fournis dans le cadre du service demeurent la propriété de ETC Canada Inc. et de ses affiliés, et sont protégés par les lois Quebecoises et internationales relatives aux droits d’auteur, aux marques déposées et autres lois. L’utilisation du site et du service par le client ne donne au client aucun droit de propriété ou autre droit sur le site ou son contenu ou le service.

« AzurMonde», ainsi que tout graphique, logo et slogan associé, sont des marques déposées de ETC Canada Inc. et ne peuvent en aucun cas être reproduits sans l’accord préalable de ETC Canada Inc.

Les autres produits ou noms d’entreprise ou logos apparaissant sur le site peuvent être des noms déposés ou non déposés, des marques de commerce et des marques de services de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des noms déposés, des marques de commerce et des marques de service et logos (collectivement « les marques ») présents sur le site est strictement interdite. Aucun contenu de ce site internet ne devra être interprété comme acquis, de façon implicite ou autrement, toute licence ou droit d’utiliser la marque de commerce affichée sur ce site internet.

Plaintes

Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

Le CPRST est une agence dont le mandat est de résoudre les plaintes des clients des entreprises individuelles et des petites entreprises liées à leurs services de télécommunication. Si vous avez une plainte concernant votre service de téléphonie, sans fil ou internet, vous devez d’abord tenter de le résoudre directement avec votre fournisseur de service. Si vous l’avez fait et n’avez pas trouvé de solution satisfaisante, le CPRST peut vous aider gratuitement. Pour plus de renseignements sur le CPRST, veuillez consulter le site internet www.ccts-cprst.ca ou appelez le numéro sans frais 1-888-221-1687